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Sur la voie d’une économie de l’entente

Droit (État) & Économie ( 5 )
Matthias Wiesmann

Dans le même moment où je débutai mon activité entrepreneuriale, commença aussi ma confrontation avec le système de droit. Elle nous conduisit absolument d’emblée vers un modèle d’affaire de contournement du droit. Cet exemple, j'aimerais le placer au début et y ajouter quelques autres pour alors interroger dans quelle ampleur des exemples d'interventions réciproques (ou d'empiètement) de droit et d’économie peuvent être secourables à l’avenir pour une connaissance et une configuration des relations droit-économie.

L’exemple
Un fermier bio et une clinique privée dans le canton de Berne s’étaient mis d’accord pour une livraison de lait. Le fermier n'avais toutefois pas le droite de livrer la clinique pour des raisons de régulation. L’état avait mis en place un cartel. Celui-ci avait son origine dans une crise d’approvisionnement laitier à l’issue de la 2nd Guerre mondiale. (L’approvisionnement fut peu après cela régulé. Mais la régulation n’est plus en vigueur aujourd’hui.) Ainsi était-il stipulé que dans un quartier de ville (il y avait cartel seulement dans les villes) par quartier, seul un marchand de lait avait droit vendre. (Autrefois, l’aspect reposait plus sur l’obligation d’assurer l’approvisionnement en lait.) Le paysan bio n'avait pas le droit de livrer son lait dans ce quartier. Mais il n’était pas interdit à l’acheteur (dans ce cas-ci la clinique) de se procurer lui-même du lait en dehors de ce quartier-là. Le paysan navait pas le droit d'à apporter son lait, mais la clinique pouvait bien aller le chercher. Elle nous chargea donc de cette tâche logistique.
Il y avait au même moment toute une série de scénarios analogues. Ainsi autrefois le prix des pommes de terre était réglementé. Personne n’était autorisé à en augmenter le prix fixé au niveau confédéral. Une différence entre bio et conventionnel n’existait pas. Nous exigions de nos clients des prix plus élevés. Ils étaient certes sans plus déjà prêts à payer plus pour la qualité bio. Quelqu’un nous dénonça. En conséquence, l’état devait nous sanctionner, mais se montra très secourable en découvrant des moyens praticables.

Ou bien la chose avec le contingentement du lait (quota laitier), le pilotage des quantités de lait par l’état. Le contingentement ne pouvait être contrôlé et observé quand les paysans livraient leur lait par des lieux de collecte qui tenaient des livres sur les quantités. La vente directe était à cause de cela non autorisée— en dehors de ce qu'on pouvait obtenir un ainsi nommée accord d'auto-mesure.

Avec celle-ci vint un problème supplémentaire : le lait cru fut considéré comme une menace pour la santé, son débit fut prohibé dans les restaurants. Il fallut une colossale adresse juridique, spécialisée et politique pour trouver des moyens acceptables pour les producteurs, acheteurs et les autorités.

Cela étant, si l’on examine les divers exemples, alors il s’en épluche des mobiles de l’action de l’état. Le cartel mentionné en premier devait garantir l’approvisionnement ; la fixation du prix des pommes de terre était censée empêcher que du capital soit dévier de la protection agraire ; le contrôle de la quantité de lait était à nouveau une mesure encadrant une régulation du marché ; la problématique du lait cru se fonde dans le souci pour la santé du consommateur. Avec une autre catégorie de confrontation juridique nous avons été confrontés, lorsque la puissante Union des producteurs laitiers intervint parce que nous promouvions des produits sous l’appellation de lait de soja ou lait de riz. La fédération réclamaitle concept « lait » pour elle, respectivement le lait de vache de ses producteurs. Utiliser ce concept pour d'autres produits serait mystification des consommateurs. Parce qu’en comparaison de l'Union des producteurs de lait nous étions passablement impuissants, nous cherchâmes, respectivement nos producteurs, d'autres désignations de produits.

Chaque actif dans l’économie, peut presque sur demande raconter de nombreuses histoires sur la régulation qui souvent rendent une tonalité absurde. Les jérémiades citoyennes sur l'ainsi nommée rage de réglementation ciblent malgré tout à côté. Non pas parce qu’à ma connaissance, aucun fonctionnaire n’a encore été surpris en flagrant délit de rage réglementaire, mais au contraire parce que chaque réglementation a effectivement un motif. (C'est pourquoi il est modique de se moquer de petites réglementations, sans en mentionner le motif.) Que les réglementations deviennent compliquées et deviennent une charge authentique, cela a souvent à faire avec les politiciens eux-mêmes — et aussi avec les citoyens. Par exemple : la Suisse a deux taux d’imposition sur la valeur ajoutée — et cela grâce au lobby de l’industrie du tourisme et non des socialistes ou des bureaucrates, qui veulent tout compliquer, encore d'un troisième.

Des interventions de l’État sont souvent dues au fait que des problèmes ne sont pas résolus là où ils surgissent. Les motifs ne manquent pas à l’état pour se mettre en devoir de résoudre des problèmes. Il fait cela avec un moyen : la législation. Et la législation conditionne que, sur tout le territoire de l’état, vaut unitairement la même chose et sera utilisé.

Dans le premier exemple du cartel d’approvisionnement, l’état montre sa volonté de garantir une tâche économique au sens d’un service publique [en français dans le texte, ndtDK] avec de l’alimentation de base (sécurité).
Le second exemple intervient dans les processus économiques élémentaires de la formation du prix et est motivé par la lutte contre les abus et donc avec cela la protection du consommateur.

Le troisième exemple, qui ne concerne pas l’action de l’état, met en avant pareillement le motif de la protection du consommateur (tromperie). Pour assurer sa puissance, la puissante Union des producteurs laitiers présente les consommatrices et consommateurs comme passifs, sans défense et sans jugement, incapables de distinguer le lait de vache, du lait de soja ou selon le cas du lait de riz.

Liberté de contrat, droit de responsabilité (ou de garantie) et leur mise en question
Des relations juridiques accompagnent et pénètrent tout processus de société. Enseignants, parents et élèves, se trouvent pareillement dans des relations juridiques comme des producteurs et consommateurs. Il s’agit à chaque fois relations contractuelles. L’institution de la liberté de contrat a une haute position de valeur dans notre système de droit. Dans des relations contractuelles, il nous semble clair que seuls les participants immédiats, respectivement dans tous les cas un arbitre ou un juge (dans un procès civil), sont responsables pour la forme de ces relations de droit. Ceci est aussi le cas quand des voisins se sentent lésés dans leur propriété ou bien dans leur sphère privée (par exemple lorsque les aboiements du chien d’un voisin tapent sur les nerfs et de l’autre, alors que celui-ci, par contre, ne peut pas se lier d’amitié avec les choses odoriférantes que lui a laissées le matou du premier). C’est exclusivement une affaire de droit civil si le vendeur d’un véhicule utilitaire à la capacité de me mettre en marche une auto et qu’au second coup d’œil je m’aperçois que ce véhicule ne peut même pas rouler et que c’est un tas de ferraille. Quelque part, il y a donc encore le concept de responsabilité de soi. Aux enfants aussi on enseignera que papa et maman n’ont pas à aplanir tous les différents, mais qu’ils doivent s’en arranger eux-mêmes.

Mais la liberté de contrat sera remise toujours plus en question par l’État. Ce fut très agaçant pour moi et d’autres entrepreneurs-PME, lorsque nous tombâmes dans la ligne de mire de la surveillance bancaire, parce que nous financions nos entreprises au moyen de prêts privés. Si plus de 20 de ces prêts affluent à une entreprise (ou un autre genre d’organisation) ceux-ci se voient considérés comme ainsi nommés dépôts publics et l’entreprise en question est considérée comme une banque, ce qui l’amène à devoir demander une licence bancaire — par bleu, ce n’est pas une bagatelle ! Je me scandalisait en outre, en tant que prêteur privé, d’initiatives économiques une fois encore parce qu’il est parfaitement clair pour moi, je ne voulais être en aucun cas protégé d’une quelconque manière par l’état pour ce que je fais. Je voulais justement aussi peu être protégé, comme par exemple, les nombreux consommatrices et consommateurs de lait cru, pour lesquels ce produit fut prohibé, parce que le lait cru est potentiellement nocif (présence éventuelle de germes pathogènes). Ces situations sont agaçantes précisément aussi parce qu’avec la protection règne l’arbitraire (ou l’opportunisme politique) : la conduite automobile ne s’avère — pas seulement à l’occasion mais notoirement surtout — comme dommageable, elle n’a encore mené pour autant à aucune prohibition.

Des exemples de ce genre, il y en a beaucoup plus. La tendance dans la direction de la « protection » dans le domaine de l’alimentation s’est massivement renforcée de sorte que la production agricole, avant tout aussi dans le domaine des produits animaux, a pris des dimensions industrielles considérables. Avec cela, le plus petit foyer de troubles de la santé met en danger un nombre infini d’êtres humains. Cela étant, les mesures réglementaires ne sont pas reliées en proportion, à la grosseur de la production et de la multiplication des foyers, mais plutôt formulées de manière générale. Ceci devrait obliger — mais ceci n’est qu’un exemple quelque peu construit — la petite agriculture grecque de subsistance, qui vend encore quelques œufs au restaurant du coin, à utiliser exactement les mêmes mesures hygiéniques (protection sur la tête, masque devant la bouche, écluses de désinfection) que les grandes exploitations industrielles avec des centaines de milliers de poules. À l’idée qu’il pût exister, à cause des besoins en manipulation, pour préciser à cause des dimensions industrielles justement en tant que sources de risques, par exemple, l’emploi d’un abus d’antibiotiques, la politique n' arrive jamais. L’agriculteur de subsistance est bien plus aisée à domestiquer que de grandes entreprises agricoles.

Là où un énorme écart économique et de pouvoir a pris naissance (peu de gros producteurs face à une masse de consommateurs particuliers), le droit de responsabilité entre partenaires de contrat n’est plus à saisir. L’état édicte des lois et institue des contrôles. En tant que voisin du petit producteur d’œufs, il ne m’est plus permis de dire : je le connais, je sais qu’il travaille proprement et donne de la bonne nourriture à ses poules, c’est pourquoi je voudrais lui acheter des œufs, alors même qu’à l’entrée de son poulailler, il n’y a aucun bac de désinfection. L’état me protège donc d’un producteur d’œuf en qui j’ai totalement confiance.

La question centrale : y-a-t-il une limite à la législation d’état ?
Le directeur de l'Union de l’industrie suisse, Hans-Ulrich Bigler a fait ses comptes et la régulation de l'économie suisse coûte annuellement 50 à 60 milliards de Francs suisses. C’est pourquoi il en appelle à réguler la rage de réglementation (NZZ, 21.10.2015). De fait la réglementation coûte. Pensons à la réglementation sur la circulation routière et les coûts consécutifs à la transposition de la réglementation et le contrôle de son respect. Ce sont des coûts immenses. Et si l’on supprimait la réglementation ?

Il est aussi manifeste que la question à poser c’est : Où donc devrait/a la permission d' intervenir le droit (respectivement le législateur) dans les relations de droit civiles et économiques ? Quand est-ce nécessaire, légitime, opportun —et quand cela ne l’est pas ? D'où devraient être pris les critères ? Avec cette question, nous nous trouvons devant la « tentative de déterminer les limites de l’activité de l’état », comme Wilhelm von Humboldt intitula son ouvrage connu.
Pendant que l’état voit comme tâche de veiller à la protection tout autour, tout de suite aussi parce que la société — comme cela a été diagnostiqué par Ulrich Beck — crée des risques multipliés produits par la science et la technologie, des jeunes taguent sur les murs « No risk, no fun ». De fait il semble que la recherche ciblée du risque est plus attractive que jamais. Qui donc dans le futur pourra prendre des risques encore si cela lui est défendu parce que l’état veut le protéger de lui-même ?
Les évolutions décrites seront jugées différemment sur l’arrière-plan des divers modèles théoriques sociétaux :

• Socialisme : Les Socialistes sont dans la situation enviable d’encore disposer d’une grande confiance dans la raison (ndtFG synthétique) supérieure du collectif (de l’état). Quand entre deux possibilités est à choisir, l’une basée sur plus d’initiative et de responsabilité individuelles, l’autre qui présuppose l’ordre étatique et le contrôle, un être humain d’attitude socialiste choisira en général la seconde variante. Le bien public, un concept bien volontiers utilisé dans un programme ou un discours électoral, c’est donc pour lui ce qui sera attendu de la part de l’état.

• Libéralisme : Les libéraux réclament l’héritage de la Révolution de 1848 pour eux et ont adapté le modèle de l’économie de marché. Certes dans les discours du politicien ou du citoyen libéral, les concepts de liberté et de responsabilité sont employés fréquemment tout d’une haleine. Mais responsabiliténe sera pas comprise comme une responsabilité pour la totalité au sens d’un bien public. Le bien public apparaît dans une certaine mesure automatiquement, comme le mentionna le rédacteur de NZZ Thomas Fuster, en se rattachant à Adam Smith : « Ce n’est pas la bienfaisance du boucher, du brasseur ou du boulanger, qui nous fait attendre notre souper, mais plutôt qu’ils ont l’ambition de leur propre avantage » Autrement dit, si le boulanger s’efforce au gain, il doit faire de la boulange savoureuse, ce par quoi il encourage aussi le bien public (sans que cela soit dans son intention). Si l’on s’en tient à cette vision, une politique orientée sur le bien public consiste aussi à laisser libre cours à l'aspiration individuelle. » (NZZ. 8.10.2015).

Ce suffrage masque les conséquences du « laisser librement courir », dans les quelques 240 années qui se sont écoulés depuis la citation de Smith (depuis l’appauvrissement du prolétariat au 19ème siècle jusqu’à l’empoisonnement de l’environnement au 21ème). Il masque le fait que c’était l’état, qui par bonheur intervenait toujours de nouveau, lorsque les entrepreneurs (et les budgets) pensaient seulement à leur aspiration individuelle et en cela produisaient misère et immondices.

• C’est pourquoi il faut ajouter ici une troisième attitude : « Économie solidaire. Responsabilité en tant que principe économique » — si je peux faire du titre de mon ouvrage ( 6 ) , pour ainsi dire un « spot publicitaire ». Avec ce principe, des valeurs comme subsidiarité et autogestion sont reliées ( 7 ) . Je reviendrai sur ce concept par des exemples en conclusion.

Deux sortes de droits et leur pénétration réciproque

Quand nous considérons le caractère des relations de droit, alors nous pouvons en arriver aux distinctions suivantes, comme elles seront proposées similairement aussi dans la science du droit :
1. Il y a des relations de droit, qui prennent naissance par ce que j’agis avec un dessein déterminé, par exemple j’entre dans un partenariat, selon le cas, mariage, en tant que prêteur, en tant qu’acheteur d’un bien immobilier, en tant que guide de montagne ou bien encore producteur d’œufs. Ces relations de droit ont un caractère « privé », qui en fait ne concerne pas l’état.
2. Ensuite, il y a des relations de droit qui surgissent de la circonstance que je suis un être humain sur la Terre et que je partage celle-ci avec d’autres êtres humains. Voici une paire de siècles, je serais peut-être né serf en étant pourvu de quelques droits seulement. Aujourd’hui je suis égal parmi des égaux et foncièrement je avoir un même accès à ce que la Terre met de la même manière à la disposition de tous ses habitants. J’ai le droit sur ce que d’autres être humains ne m’empêchent pas à la perception de mon droit. L’état a la mission de protéger ce droit.
Ici se montre donc quelque chose comme une ligne de démarcation entre le droit privé et public. Mais la chose est plus compliquée qu’elle ne paraît au premier coup d'oeil. Car ce serait inouï que (dans la vie économique) l’employeur expliquât à son employé qu’il ne le considère que comme une marchandise qu’il aurait acheter sur le marché du travail. Son rapport serait en aucun cas celui d’être humain à être humain, mais justement exclusivement d'employeur à employé. (Un pur rapport employeur-employé porterait, malgré la rétribution, le caractère d’un esclavage.) Tout aussi peu le propriétaire d’une maison peut traiter son locataire seulement comme un partenaire contractuel et le jeter dehors (sous respect du délai de résiliation du bail), quant tout de suite cela lui convient. La raison repose dans le fait qu’il est le possesseur d’un droit (sol), sur lequel le locataire « a de la même manière un intérêt ( 8 )  », parce qu’il s’agit d’un bien non productible, respectivement non multipliable. La relation contractuelle entre locataire et propriétaire sera superposée par celle prisau fond/ à la base (aujourd'hui toutefois pas aménagés ainsi) en relation publique-juridique

Ainsi nous établissons qu’il y a diverses constellations juridiques qui, au premier coup d’œil, appartiennent au premier groupe (droit privé ou droit contractuel), mais qui seront superposées du droit au sens du second groupe. L' économie n’est pas seulement une relation d’échange de marchandises. Vie de l'économie, vie de droit et vie de l'esprit se superposent de beaucoup de côtés. Avec cela la question de la « ligne de démarcation » devient quelque peu plus exigeante. Elle ne se donne pas comme une ligne claire. Il y a, en de nombreux endroits, des interpénétrations qui, lors de la mise en forme de rapports sociaux et juridiques doivent être pris en compte. (À partir de cette constatation, on pourrait aussi jeter un coup d’œil à l’idée de revenu de base.)

« Tout ce en quoi tous les êtres humains ont leur intérêt de manière égale »
D’un côté, je postule que le problème de l’économie doit se résoudre lui-même (autogestion de l’économie, économie coopérative ou associative — voir mon livre). Car l’état n’est simplement pas en situation de trouver des réglementations convenables aux innombrables problèmes concrets. Qu’il laisse donc de préférence la main. (Je renonce ici, une fois encore, à lister les absurdités bureaucratiques qui en résultent que tout un chacun connaît qui est actif dans le domaine économique.)

D’un autre côté, l’économie se meut, comme cela a déjà été expliqué, constamment dans l’espace de « tout ce en quoi tous les êtres humains ont leur intérêt de manière égale ». Je prends ici l’exemple, non pas du droit du travail, mais de la thématique de l’environnement. Il est clair que « tous les êtres humains y ont leur intérêt de manière égale » dans un environnement intact et dans une relation durable avec les matières premières.

Dans l’élargissement d’exemples dans mon livre, j’esquisse une idée de comment le droit à autorégulation (économie) et même intérêt tous les êtres humains, pourraient jouer ensemble. Avec cette equisse sont pensés de pas possible, pas une utopie sociétale. Pour de tels pas, il y a déjà des expériences :

• L’état formule pour les industries des boissons des objectifs de recyclage. Celles-ci s’organise et veille à ce que ces objectifs soient atteints.
• Gerhard Schwarz, Avenir Suisse, a postulé après acceptation des initiatives d’immigration massive, que l’état avance des objectifs d’immigration. L’économie devant elle-même veiller à la redistribution.

Ce sont là deux exemple pour un modèle, à l’appui duquel on peut penser aujourd’hui de long en large des domaines de réglementation de l’état tout à fait différents.

Avec toute (mes) sympathies pour des idées libérales ou anarchistes et avec toute ma bonne foi en la raison (ndtFG synthétique) de l’être humain : je ne pars pas du fait que l’état deviendra à l’avenir par conséquent sans signification. Mais il pourrait maigrir, s’il voulait changer son rôle en considération de l’autorégulation et de l’autogestion des porteurs de tâches dans la société.
En même temps, je pars du fait qu’il n’y ait soudainement plus aucunes réglementations compliquées. Des problèmes exigeants ne sont souvent pas faciles à résoudre, indépendamment du fait de savoir si l’état ou bien des organes d’autogestion de l’économie doivent s’en occuper. Aussi lors de l’organisation des relations sociales, en dehors du droit public, il existe en effet à tout moment une « tentation bureaucratique ». L’état n’a aucunement le monopole de la bureaucratie. Il suffit de penser seulement au problème de la buanderie dans d’innombrables habitations à plusieurs familles. On peut naturellement aborder tout problème social par la réglementation, comme on peut remplacer la direction d’entreprise par pas mal d’ordonnancements de gestion et règlements du personnel. On s’épargne peut-être ainsi pas mal de discussions de longue haleine. Un règlement mènera, sur le social et sur la résolution des problèmes au plan opérationnel, à d’incontestables et sûres réglementations juridiques schématiques, mais jamais à de bonnes résolutions sociales et opérationnelles. C’est pourquoi, même dans des contextes réglementaires complexes, on devrait et pourrait trouver des réglementations, en prenant en compte le principe de subsidiarité et l’implication d’espaces régionaux plus petits. Les objectifs seraient bien entendu fixés d’avance, mais un cheminement serait à trouver sur place dans la collaboration des participants, ainsi des réglementations pourraient être portées en commun et être organisées d’une manière plus proche de la vie.

,Je voudrais conclure par un exemple: Sur mon chemin, dans la petite ville dans laquelle j’habite, je tombe toujours (presque littéralement) sur les « obstacles » publicitaires d’un magasin de plats à emporter. Il se dresse au beau milieu du trottoir et oblige le passants qui marchent à deux de front (par exemple une mère et son enfant) à le contourner en se suivant. Pour les poussettes d’enfant et les fauteuils roulants, cet emplacement publicitaire est souvent un obstacle. La petite ville ne dispose manifestement pas de réglementation détaillée afin de savoir si l’installation de tels obstacles publicitaires est autorisée ou comment ils peuvent l’être. Il en va autrement dans la ville de Zurich. Un catalogue de planification et de construction cantonal sanctionne ou bien soumet à une taxe ce qui est disposé de manière saillante sur les façades et considéré comme une « mise à contribution du bien fonds public, avec inclusion du terrain et des colonnes d’air, à des buts privés ». Pour les colonnes d’air en question, doit par exemple payer celui qui installe une inscription lumineuse sur une façade. Un commerce n’a pas le doit d’installer simplement un banc invitant à s’asseoir, devant chez lui — le banc est permis seulement s’il est étalage de marchandises et de nouveau seulement s’il est dûment muni d’une étiquette de prix. (Il va de soi que tout cela doit être accompagné de sondages, plans et expertises et présenté avec force détails). Ceci frise rapidement le risible et alimente aussi la glose journalistique. Et dans de telles gloses, on laisse tomber les motifs de ce genre de bureaucratie. Des lecteurs finiraient par développer possiblement une compréhension pour les bureaucrates — et cela n’est pas du tout dans l’intention des rédacteurs de gloses.

Peut-être qu’un jour, ma petite ville, aura un tel règlement. Ou bien peut-être la réglementation de la ville — ceci serait ma vision des choses — chargera-t-elle l’association des professionels de prendre ce problème à bras le corps et de présenter des solutions. Les associations de quartier seront impliquées — et le résultat pourra être de renoncer à la réglementation, parce que le travail engagé sur cette question a déjà produit la conscience et provoquer les changements d’attitude. Là où de tels processus ont lieu, commence ce qu’on appelle l’économie associative. De tels processus ne seront assurément pas mis en route aussi longtemps qu’il n’e vient aux discoureurs et écrivassiers publics rien d’autre que, soit discourir sur le bien public de manière diffuse, ou bien d’encourager le « laisser libre cours à  l'aspiration individuel».

Bilan
Il n’existe pas de ligne de « démarcation » claire ou de frontière à l’activité légitime de l’état — et ceci pour deux raisons :

• Il existe de larges domaines de recouvrement et d’interpénétration du droit (public) et de l’économie — par exemple dans le domaine du droit du travail ou du droit foncier.
• L’état pénètre par son activité législative, exactement aussi loin dans le domaine de l’économie qu’existe un vide d' (auto)régulation et de mesure de conduite. La revendication de « laisser libre cours à  l'aspiration individuelle» encourage ce vide et avec cela l’influence de l’état (et/ou le pouvoir économique des consortiums globaux) et les invite carrément à se pavaner dans ce vide de conduite de l’économie. Celui qui ne veut pas ceci, doit s’impliquer fortement pour l’autorégulation (autogestion économie coopérative et associative).

Sozialimpulse 4/2015.
(Traduction Daniel Kmiecik, revue F.G.)

Notes :

( 5 ) – On trouve le texte aussi sous www.matthias-wiesmann.ch/images/inhalt/pdf/151031 _Recht-konomie.pdf
( 6 ) - Chez Futurum Verlag Bâle, voir la recension de l’ouvrage dans Sozialimpulse 4/2014.
( 7 ) - Derrière ces trois attitudes sociétales politiques se trouvent des théories sociétales qui se sont développées depuis le début des temps modernes. Pendant que dans les théories de l’état, il s’agit de la séparation des pouvoirs et de leur légitimation, à la base des théories sociétales repose plutôt le motif de l’entendement/compréhension. Au 19e siècle le concept d'organisme fut utilisé sur la société– par ex. par Herbert Spencer en 1860 . Ici aussi Steiner cite transformé le concept de l'organisme avec quoi en même temps il voulait indiquer sur la relative indépendance de (trois) parie de système et leur étroit enchevêtrement. Au 20e siècle le concept d'organisme utilisé sur la société a été discrédité. Niklas Luhman se limita sur le concept de système atteint par moins ou d'autres connotations.
( 8 ) – Rudolf Steiner établit sur la base de la différenciation droit privé et droit public, que l'état : „ [peut] seulement avoir à faire avec tout cela qui à partir de soubassements humains s'étend sur le rapport d'humain à humain“. (Rudolf Steiner, Points fondamentaux de la question sociale, GA 23, p. 62 Conformément à une formulation quelque peu plus opérationnelle englobe la vie étatique „ tout cela, à quoi tous les humains de même manière (NdtFG ou de manière égale) ont leur intérêt“. Conférence Zürich 12/02/1919, GA 328, p.86, mise en avant MW)