Ici est surtout intéressant de voir l'association à but non lucratif  présentée parmi les entreprises, comme R. Steiner semble le faire aussi.
A noter aussi peut être l’omission de la forme "Fondation" (comprendre pourquoi).


https://www.kalaidos-fh.ch/de-CH/Blog/Posts/Archiv/die-acht-gesellschaftsformen-nach-schweizer-recht


Die acht Gesellschaftsformen nach Schweizer Recht

Stefan Schmid

Les huit formes de sociétés selon le droit suisse


Stefan Schmid

Sind Sie auf Anhieb in der Lage, alle jene Gesellschaftsformen aufzuzählen, die im Schweizer Rechtssystem vorgesehen sind? AG kennt jeder, aber welche gibt es noch? Wie auch immer. Die Antwort finden Sie im folgenden Beitrag, der auch einige wichtige Details zu den Unterscheidungsmerkmalen enthält.

Êtes-vous en mesure d’énumérer tous les différents types de sociétés prévus dans le système juridique suisse ? Tout le monde connaît AG, mais quels sont les autres ? Cependant. Vous trouverez la réponse dans l'article suivant, qui contient également quelques détails importants sur les caractéristiques distinctives.

Das Obligationenrecht (OR) unterscheidet zwischen kaufmännischen und nicht kaufmännischen Unternehmen. Kaufmännische Unternehmen sind selbstständige, auf Dauer angelegte wirtschaftliche Tätigkeiten mit einem Umsatz von mehr als CHF 100 000 pro Jahr (OR 934 und Handelsregisterverordnung HRegVO 2 und HRegVO 36). Kaufmännische Unternehmen müssen sich im Handelsregister eintragen lassen. Nichtkaufmännische Unternehmen sind jene, welche diese Voraussetzungen nicht erfüllen. Das sind vor allem selbstständige unternehmerische Tätigkeiten mit weniger als 100 000 Franken Umsatz pro Jahr.

Le Code des obligations suisse (CO) distingue les sociétés commerciales et les sociétés non commerciales. Les entreprises commerciales sont des activités économiques indépendantes et à long terme dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 CHF par an (OR 934 et Ordonnance sur le registre du commerce HRegVO 2 et HRegVO 36). Les sociétés commerciales doivent être inscrites au registre du commerce. Les entreprise non commerciales sont celles qui ne répondent pas à ces exigences. Il s’agit principalement d’activités entrepreneuriales indépendantes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 francs par an.

Einzelunternehmen und Gesellschaft

Entreprise individuelle et société

Unternehmen sind entweder Einzelunternehmen oder Gesellschaften. Ein Einzelunternehmen gehört einer Person. Sie trägt die ganze unternehmerische Verantwortung allein. Gesellschaften definiert das Gesetz als «vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zwecks mit gemeinsamen Kräften und Mitteln » (OR 530). Es gibt nach dem schweizerischen Recht acht Gesellschaften: einfache Gesellschaft, Kollektivgesellschaft, Kommanditgesellschaft, Aktiengesellschaft (AG), Kommandit-Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH), Genossenschaft und Verein.  

Les entreprises sont soit des entreprises individuelles, soit des sociétés.
Une entreprise individuelle appartient à une seule personne. Elle porte seule toute la responsabilité entrepreneuriale. La loi définit les sociétés comme des « associations/liaisons contractuelles de deux ou plusieurs personnes pour atteindre un but commun avec des forces et des moyens conjoints » (OR 530). Il existe huit types de sociétés en droit suisse : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions (SA), la société par actions à responsabilité limitée (SARL), la coopérative et l'association.

Gesellschaftsformen

Abb. 1: Der Zweck bestimmt die juristische Form. (Grafik: Recht für technische Kaufleute. Compendio Verlag.)

Fig. 1 : La finalité détermine la forme juridique. (Graphique : Loi pour les commerçants techniques. Compendio Verlag.)

Wirtschaftlicher und nichtwirtschaftlicher Zweck

Finalité économique et non économique

Oft gründen Personen eine Gesellschaft für einen wirtschaftlichen Zweck. Sie wollen mit ihrem Bestreben Gewinn erzielen. Für gewinnstrebige Aktivitäten stehen die fünf Handelsgesellschaften zur Verfügung:

  • Kollektivgesellschaft

  • Kommanditgesellschaft

  • Aktiengesellschaft (AG)

  • Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

  • Kommanditaktiengesellschaft

Les gens créent souvent une entreprise à des fins commerciales. Ils veulent tirer profit de leurs efforts. Les cinq sociétés commerciales sont disponibles pour des activités rentables :

• Société en nom collectif

• Société en commandite

• Société anonyme (SA)

• Société à responsabilité limitée (GmbH)

• Société en commandite

Die Genossenschaft dient der gemeinsamen Selbsthilfe (z.B. günstiger Wohnraum für die Mitglieder einer Wohnbaugenossenschaft). Hier liegt der wirtschaftliche Zweck also nicht im Gewinn, sondern in anderen Vorteilen.

Einen Verein gründen Personen zu einem nicht wirtschaftlichen Zweck. Es geht um ideelle Ziele, z. B. Freizeit, Sport, Kultur usw. Der Verein ist deshalb nicht geeignet, um ein gewinnstrebiges Unternehmen zu betreiben (ZGB 60 f.).

Die einfache Gesellschaft hat keinen bestimmten Zweck. Sie entsteht durch einen Vertrag, dient als Auffangbecken für Gesellschaften, die in keine andere Rechtsform passen (z. B. Bürogemeinschaft). Für ein dauerhaftes Unternehmen ist sie ungeeignet, weil sie nicht als kaufmännisches Unternehmen in das Handelsregister eingetragen werden kann.

La coopérative a pour objectif l'entraide (par exemple, fournir des logements abordables aux membres d'une coopérative d'habitation). Ici, le but économique n’est pas le profit, mais d’autres avantages.

Les gens créent une association/union dans un but non commercial. Il s’agit d’objectifs idéalistes, par exemple B. Loisirs, sports, culture, etc. L'association n'est donc pas adaptée à l'exploitation d'une entreprise à but lucratif (ZGB 60 f.).

La société simple n’a pas de but spécifique. Elle est créée par un contrat et sert de fourre-tout pour les entreprises qui ne rentrent dans aucune autre forme juridique (par exemple, le partage de bureaux). Il ne convient pas à une activité commerciale permanente car il ne peut pas être enregistré comme entreprise commerciale au registre du commerce.

Rechtsgemeinschaften und Körperschaften

Communautés de droit et « corps »/sociétés/entreprises

Bei einer Rechtsgemeinschaft schliessen sich mehrere natürliche Personen (Menschen aus Fleisch und Blut) zusammen, um gemeinsam das Risiko eines Unternehmens zu tragen, d. h. sie haften gemeinsam für die Schulden der Gesellschaft, teilen sich den Gewinn usw. Sie schliessen dazu einen Gesellschaftsvertrag ab. Bei den Rechtsgemeinschaften stehen die Gesellschafter im Vordergrund. Jeder von ihnen steht mit seiner Unternehmerpersönlichkeit und seiner Kreditwürdigkeit für die gemeinsamen Ziele ein. Nach aussen tritt eine Rechtsgemeinschaft als Einheit auf, sie ist aber trotzdem keine juristische Person. Das zeigt sich beispielsweise beim Kauf einer Geschäftsliegenschaft. Die beteiligten Gesellschafter sind gemeinsam Eigentümer der Liegenschaft und nicht die Rechtsgemeinschaft. Rechtsgemeinschaften sind

  • die Kollektivgesellschaft,

  • die Kommanditgesellschaft und auch

  • die einfache Gesellschaft.

Körperschaften haben eine eigene Rechtspersönlichkeit. Sie sind juristische Personen und wie Menschen rechts- und handlungsfähig. Sie können also Rechte und Pflichten haben und Rechtsgeschäfte tätigen (z. B. Verträge abschliessen); kauft eine juristische Person ein Grundstück, dann wird sie die Eigentümerin und nicht die Mitglieder der Gesellschaft. Um entscheiden und handeln zu können, braucht eine juristische Person Organe. Diese werden durch das OR und durch die Statuten festgelegt. Die Statuten sind der Gesellschaftsvertrag einer juristischen Person. Körperschaften und damit juristische Personen sind

  • die AG,

  • die GmbH,

  • die Kommandit-AG,

  • die Genossenschaft und

  • der Verein.

Dans une communauté juridique, plusieurs personnes physiques (êtres humains de chair et de sang) s'associent pour supporter conjointement le risque d'une entreprise, c'est-à-dire h. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société, partagent les bénéfices, etc. À cet effet, ils concluent un contrat de société. Dans les communautés juridiques, l’accent est mis sur les actionnaires. Chacun d’entre eux s’engage à atteindre les objectifs communs avec sa personnalité entrepreneuriale et sa solvabilité. Pour le monde extérieur, une communauté juridique apparaît comme une unité, mais elle n’est pas pour autant une personne juridique. Cela se manifeste par exemple lors de l’achat d’un bien immobilier commercial. Les partenaires concernés sont copropriétaires du bien et non la communauté juridique. Les communautés juridiques sont

• la société collective,

• la société en commandite et aussi

• la société commune.

Les corps/sociétés ont leur propre personnalité juridique. Ce sont des personnes morales/juridiques/de droit et, comme les êtres humains, elles ont la capacité juridique et la capacité d’agir. Ils peuvent donc avoir des droits et des obligations et réaliser des transactions juridiques (par exemple conclure des contrats) ; Si une personne morale achète un bien, elle devient propriétaire et non les membres de la société. Pour pouvoir prendre des décisions et agir, une personne morale a besoin d’organes. Celles-ci sont déterminées par le Code des obligations et les statuts. Les statuts sont les actes constitutifs d'une personne morale. Les sociétés et donc les personnes morales sont

• le procureur général,

• la GmbH,

• la société en commandite simple,

• la coopérative et

• l'Union (littéralement)/association (au sens français, mais ne relevant pas comme en France de la préfecture au sens de la loi sur la liberté d’association type 1901 – main mise de l’État, via non seulement la loi, mais aussi le pouvoir exécutif - et fait partie des 8 formes d’entreprises inscrites au tribunal de commerce).

Personen- und Kapitalgesellschaften

Sociétés de personnes et de capital

Bei den Personengesellschaften bringen die Gesellschafter ihr Kapital und vor allem auch ihre Arbeitskraft für den gemeinsamen Zweck ein. Personengesellschaften sind

  • die einfache Gesellschaft,

  • die Kollektivgesellschaft und

  • die Kommanditgesellschaft.

Bei den Kapitalgesellschaften besteht die Leistung der Gesellschafter dagegen im Kapitalbeitrag an die Gesellschaft. Auf ihre aktive Mitarbeit kommt es nicht an. Das gilt vor allem für die Aktiengesellschaft (AG). Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) ist eine Mischform. Sie weist Elemente beider Gesellschaftsformen auf. Das schweizerische Privatrecht unterscheidet insgesamt acht Gesellschaftsformen:

Dans les sociétés de personnes, les partenaires apportent leur capital et surtout leur travail à l’objectif commun. Les partenariats sont

• la société commune,

• la société collective et

• la société en commandite simple.

Dans le cas des sociétés, en revanche, la contribution des actionnaires consiste en l’apport en capital de la société. Leur participation active n’est pas importante. Cela s’applique particulièrement aux sociétés par actions (SA). La société à responsabilité limitée (GmbH) est une forme hybride. Il contient des éléments des deux formes de société. Le droit privé suisse distingue au total huit formes de sociétés :

Gesellschaften

Abb. 2: Überblick über die Gesellschaftsformen. (Grafik: Rechtskunde. Grundlagen mit Beispielen und Repetitionsfragen mit Antworten. Compendio Verlag.)

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Fig. 2 : Aperçu des formes de sociétés. (Graphique : Études juridiques. Notions de base avec exemples et questions de révision avec réponses. Compendio Verlag.)